LA VEFA

VEFA – VENTE EN l’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT

Acheter un logement neuf, c’est-à-dire en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) consiste à acquérir un bien sur plan, c’est-à-dire qui n’est pas encore construit.

Elle est entièrement sécurisée puisque réglementée très strictement par le code civil et par le code de la construction et de l’habitation.

Puisque la vente porte sur des bâtiments qui ne sont pas encore construits, à la différence de l’achat dans l’ancien, il n’est pas possible de visiter le bien avant de l’acheter. Le vendeur doit donc fournir toutes les informations vous permettant de connaître précisément le bien que vous projetez d’acquérir.

L’état d’avancement des travaux :

STADE D’AVANCEMENTÉCHELONNEMENTCUMUL
Ouverture du chantier20%20%
Achèvement des fondations15%35%
Première dalle de béton20%55%
Murs en élévation10%65%
Hors d’eau5%70%
Menuiseries extérieures posées15%85%
Achèvement10%95%
Mise à disposition5%100%

Garantie de parfait achèvement

La garantie de malfaçon couvre tous les désordres, que ce soient des malfaçons ou des défauts de conformité. Ces derniers sont de deux types : les désordres apparents qui doivent être réservés au procès-verbal le jour de la réception, esthétiques ou non, et les problèmes révélés lors de l’année de la réception qui doivent être signalés par courrier recommandé dans l’année de la réception.

En plus de la garantie de parfait achèvement qui dure un an, il y a la garantie décennale (10 ans), l’assurance dommages-ouvrage , la garantie de bon fonctionnement (2 ans), et la garantie de parfait achèvement d’isolation phonique (1 an) (en savoir + sur wikipedia)

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