LA VEFA
VEFA – VENTE EN l’ETAT FUTUR D’ACHÈVEMENT
Acheter un logement neuf, c’est-à-dire en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) consiste à acquérir un bien sur plan, c’est-à-dire qui n’est pas encore construit.
Elle est entièrement sécurisée puisque réglementée très strictement par le code civil et par le code de la construction et de l’habitation.
Puisque la vente porte sur des bâtiments qui ne sont pas encore construits, à la différence de l’achat dans l’ancien, il n’est pas possible de visiter le bien avant de l’acheter. Le vendeur doit donc fournir toutes les informations vous permettant de connaître précisément le bien que vous projetez d’acquérir.
L’état d’avancement des travaux :
STADE D’AVANCEMENT | ÉCHELONNEMENT | CUMUL |
---|---|---|
Ouverture du chantier | 20% | 20% |
Achèvement des fondations | 15% | 35% |
Première dalle de béton | 20% | 55% |
Murs en élévation | 10% | 65% |
Hors d’eau | 5% | 70% |
Menuiseries extérieures posées | 15% | 85% |
Achèvement | 10% | 95% |
Mise à disposition | 5% | 100% |
Garantie de parfait achèvement
La garantie de malfaçon couvre tous les désordres, que ce soient des malfaçons ou des défauts de conformité. Ces derniers sont de deux types : les désordres apparents qui doivent être réservés au procès-verbal le jour de la réception, esthétiques ou non, et les problèmes révélés lors de l’année de la réception qui doivent être signalés par courrier recommandé dans l’année de la réception.
En plus de la garantie de parfait achèvement qui dure un an, il y a la garantie décennale (10 ans), l’assurance dommages-ouvrage , la garantie de bon fonctionnement (2 ans), et la garantie de parfait achèvement d’isolation phonique (1 an) (en savoir + sur wikipedia)
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