LES GARANTIES D’UN ACHAT IMMOBILIER DANS LE NEUF
Quand vous achetez un logement neuf, vous bénéficiez de multiples protections légales tout au long de la construction et jusqu’à dix ans après la livraison !
Avant la livraison : la garantie financière d’achèvement
Pas d’inquiétude ! Vous avez la certitude que votre projet immobilier sera achevé dans les règles de l’art puisque le promoteur doit nécessairement souscrire une garantie financière d’achèvement auprès d’un établissement bancaire avant la signature de votre de vente. Ainsi quoi qu’il arrive, votre appartement sera terminé et livré.
La garantie d’achèvement certifie à l’acquéreur que la construction sera menée à bien par le vendeur. Si le promoteur immobilier est défaillant, un garant extérieur prend le relais jusqu’à l’achèvement des travaux. Cette présence obligatoire d’un garant extérieur est une sécurité supplémentaire pour les acheteurs.
À la livraison : la garantie des vices apparents
La garantie des vices apparents couvre tous les défauts qui peuvent être décelables à l’œil nu. À partir de la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler tout défaut apparent. Sachez que cette garantie ne couvre pas les défauts causés par l’emménagement ou par un usage inapproprié des équipements.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement vous protège pendant un an contre tous les défauts ou malfaçons constatés dans votre appartement. Elle est à la charge des entreprises ayant effectué les travaux, quelles que soient l’importance et la nature de ces défauts.
La garantie de bon fonctionnement
Cette garantie biennale est souscrite par le constructeur et couvre l’ensemble des équipements d’un logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux par le promoteur. Elle concerne tous les éléments d’un logement dissociables du bâti : les portes, les fenêtres et les volets, ainsi que les canalisations, les tuyauteries et les radiateurs.
La garantie dommages-ouvrage
Cette garantie décennale concerne le gros œuvre et vous protège contre tous les dommages qui rendent l’immeuble impropre à son habitation ou compromettent sa solidité. Elle est valable pour une durée de dix ans.
Le gros œuvre inclut les travaux tels que la charpente, l’élévation des murs, la toiture, et ceux qui assurent la solidité de l’ouvrage par rapport au sol : travaux de soubassement, de terrassement, de fondation
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