LES ÉTAPES D’UN ACHAT DANS LE NEUF
Signature d’un « contrat de réservation »
Ce contrat, nommé également contrat « préliminaire de vente », vous permet de prendre connaissance de toutes les caractéristiques légales de votre chat : la localisation, le prix, la date de livraison, le plan, la notice descriptive, le montant du dépôt de garantie…
Confirmation de la réservation
Suite à la signature du contrat de réservation, vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception officialisant la réservation de votre logement. Le délai de rétractation légal débute alors : vous pouvez annuler votre achat sans pénalité ni frais pendant ce délai.
Si vous devez obtenir un crédit pour réaliser votre investissement, le contrat de réservation est régularisé sous la condition de l’obtention de ce crédit.
Signature de l’acte authentique
Lorsque vous avez obtenu le financement, l’acte authentique de vente vous est notifié et vous êtes conviés à un rendez-vous de signature chez le notaire.
L’acte authentique reprend toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser lors des appels de fonds, la description minutieuse du logement (superficie, étage, pièces…)…
Les appels de fonds
Les appels de fonds correspondent aux sommes réclamées à l’acquéreur au fur-et-à-mesure de l’avancement des travaux. Ces appels de fonds, spécifiques à la VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction. A chaque étape de la construction, leur montant est limité en pourcentage :
- 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations,
- 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau (toiture),
- 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux,
- Les 5 % restants sont dus lors de la réception des travaux.
La livraison de l’appartement
A ce stade, votre logement est terminé et la livraison consiste alors à réaliser une visite détaillée de votre logement afin de vous assurer de la qualité de votre appartement avant d’en prendre possession.
Les éventuelles réserves sont constatées lors de cette visite et consignés dans le procès-verbal de livraison. Vous avez un mois supplémentaire pour réaliser d’éventuelles réclamations.
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